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Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 2008
Date de publication20 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1353/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEVX0829631D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000019961021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre II du livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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