Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019907038
Date de publication12 décembre 2008
Enactment Date11 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 12 décembre 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/ECET0827020D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1302/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article R. * 221-7 du code monétaire et financierest abrogé.


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent...

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