Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 octobre 2008 |
| Enactment Date | 30 octobre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019708590 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 31 octobre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/2008-1112/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/MTSX0822452D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Haut Conseil de la famille
« Art.D. 141-1.-Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
« Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
« Art.D. 141-2.-Le Haut Conseil de la famille :
« 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;
« 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;
« 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.
« Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.
« Art.D. 141-3.-Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
« 1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
« a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants désignés par la Confédération...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI