Décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mai 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000464048 |
| Date de publication | 16 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-984/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753478D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, R. 213-14, R. 213-24 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,
Décrète :
En application des dispositions du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée comme suit :
Comité de bassin Adour-Garonne
I. - Le préfet de région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets de région Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne.
II. - 1° Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin et de Poitou-Charente ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ;
5° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées et l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées ;
8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées ;
9° Le directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées ;
10° Le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux ;
11° Le délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées ;
12° Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
III. - Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Comité de bassin Artois-Picardie
I. - Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin, et le préfet de la région Picardie.
II. - 1° Le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais ;
4° Le directeur régional de l'industrie, de la...
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