Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012

JurisdictionFrance
Date de publication16 mai 2007
Enactment Date15 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000822024
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-979/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVP0753717D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et le décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 ;
Vu l'avis du 13 décembre 2006 de la commission prévue au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé ;
Vu la décision C(2007)1351 final du 26 mars 2007 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).


Le ministre de l'économie, des finances...

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