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Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753051D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-978/jo/texte
Date de publication16 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000464239
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Enactment Date15 mai 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 88 de la loi 2006-1772. Modification du code de l'environnement


I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement devient la section 3 du même chapitre.
II. - L'article R. 431-7 du code de l'environnement devient l'article R. 431-8 du même code.
III. - Toute référence à l'article R. 431-7 du code de l'environnement figurant dans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence à l'article R. 431-8 du code de l'environnement.


Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 431-6 du code de l'environnement :


« Section 2



« Eaux closes


« Art. R. 431-7. - Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle...

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