Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000241737 |
| Date de publication | 24 janvier 2007 |
| Enactment Date | 23 janvier 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/SANH0720225D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-82/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2006 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V...
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