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Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000820799
Enactment Date03 mai 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-690/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/INTD0752575D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication05 mai 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I de l'article 9,
Décrète :

Application de l'art. 27 de la loi 2007-297


L'agrément mentionné au I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
La décision d'agrément est notifiée à la commune.


Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.


La capacité d'accueil de...

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