Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000425470 |
| Date de publication | 13 janvier 2007 |
| Enactment Date | 11 janvier 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0011 du 13 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-51/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/DEFP0601728D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-6 relatifs aux assistants de service social ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 relatifs à l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil central de l'action sociale en date du 1er décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 décembre 2005,
Décrète :
L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit des ressortissants du ministère de la défense, les actions dont ceux-ci peuvent bénéficier par application de la réglementation générale dans le domaine social.
Elle est essentiellement mise en oeuvre par l'octroi d'aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
- des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;
- des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;
- des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;
- des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux...
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