Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000646351 |
| Date de publication | 03 mars 2007 |
| Enactment Date | 02 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 et la convention n° 129 du 25 juin 1969 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail ;
Vu le code du travail, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel (équipement transports) en date du 23 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel (agriculture) en date du 12 janvier 2007, Décrète :
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du...
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