Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000614884
Date de publication28 février 2007
Enactment Date27 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/INTD0700032D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-255/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Décrète :


Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique.


Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT