Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017766903 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0771807D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1931/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre IV :
― la première phrase du second alinéa de l'article R. 6145-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. » ;
― à l'article R. 6145-25, après les mots : « des praticiens à temps plein et », sont insérés les mots : « pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation » ;
― à l'article R. 6145-69, les mots : « personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « personne compétente en matière de marchés publics » ;
2° Au titre VI, au second alinéa du I de l'article R. 6161-9, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « R. 6145-3, ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 162-32, les mots : « en hospitalisation dans les zones de surveillance de très » sont remplacés...
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