Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017765650 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1891/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IMIK0774348D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'immigration ;
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service de l'asile ;
― le service de la stratégie ;
― le service de l'administration générale et des finances ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
― la mission de la communication.
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du...
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