Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017728242
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/BCFW0759567D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1796/jo/texte
Date de publication21 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Enactment Date19 décembre 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-16 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment le III de son article 23 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT