Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017572441 |
| Date de publication | 02 décembre 2007 |
| Enactment Date | 30 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 2 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/JUSC0770948D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/2007-1702/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment l'article 492 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
Identité du mandant
Madame Mademoiselle Monsieur
Mon nom de famille (de naissance) :
Mon nom d'usage (ex. : nom marital) :
Mes prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Ma date de naissance :
Mon lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
La date du jugement de mon émancipation (le cas échéant) :
Mon adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d'une mesure de tutelle (recopiez cette phrase de votre main) :
Je sais que je peux choisir de protéger ma personne, mon patrimoine ou les deux à la fois.
1. Je fais le choix d'une protection de ma personne :
Je désigne comme mandataire chargé de la protection de ma personne :
A. ― Identité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
Madame Mademoiselle Monsieur
Son nom de famille :
Son nom d'usage (ex. : nom marital) :
Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Lien de parenté (le...
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