Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000823842 |
| Date de publication | 08 novembre 2007 |
| Enactment Date | 06 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°259 du 8 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/DEVQ0767188D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1572/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre VII ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 17 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application du 5° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, elle constitue une mission d'enquête dont elle détermine la composition. Elle définit, conformément aux dispositions du titre III de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées. Elle fixe la date à laquelle la mission d'enquête doit lui remettre son rapport.
Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la mission d'enquête peut comprendre :
a) Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
b) Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à...
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