Décret n° 2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000648252
Date de publication04 novembre 2007
Enactment Date02 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/BCFL0764337D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1566/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,
Décrète :


L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
II. - Le II est abrogé.
III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : «...

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