LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Jurisdiction | France |
Date de publication | 07 mars 2007 |
Record Number | JORFTEXT000000248397 |
Enactment Date | 05 mars 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 7 mars 2007 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MCCX0600104L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-309/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2007-309.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 467 (2005-2006) ;
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2006-2007) ;
Avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2006-2007) ;
Discussion les 20, 21 et 22 novembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3460, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3604 ;
Avis de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3613 ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2007 et adoption le 31 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (2006-2007) ;
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).
Assemblée...
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