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Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000648620
Date de publication17 octobre 2007
Enactment Date15 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 17 octobre 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1473/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFB0766752D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le...

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