Décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 2007
Date de publication29 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/BCFB0756046D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1278/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000425780


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


Sont annulés pour 2007 des crédits d'un montant de 3 916 725 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 3 916 725 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du...

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