Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000470214
Date de publication07 août 2007
Enactment Date03 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758731D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1181/jo/texte
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