Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000273725 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755588D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1024/jo/texte |
| Date de publication | 17 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| Enactment Date | 14 juin 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (Convention fiscale, Convention douanière, Convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT) ;
Vu le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu le décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE DU 18 MAI 1963
AMBASSADE DE FRANCE
À MONACO
L'AMBASSADEUR
N° 2872/AL
Monaco, le 12 septembre 2006.
A Son Excellence Monsieur Jean-Paul Proust,
Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.
Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la...
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