Décret n°63-982 du 24 septembre 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO (CONVENTION FISCALE, CONVENTION DOUANIERE, CONVENTION DE VOISINAGE, REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, REGLEMENTATION DES ASSURANCES, RELATIONS PTT)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000849456
Date de publication27 septembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1963
Enactment Date24 septembre 1963
RECT.201263 P11373Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 63-817 du 6 août 1963.
Publication de
- la convention fiscale et ses annexes,
- la convention douanière et ses annexes,
- la convention de voisinage,
- la convention relative à la réglementation de la pharmacie,
- la convention relative à la réglementation des assurances et l’échange de lettres annexe,
- la convention relative aux relations télégraphiques et téléphoniques et le protocole annexe...

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