Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 juillet 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000607849 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/EQUU0601093D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-884/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 19 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 17 juillet 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;
Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire émis par le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil général de la Loire-Atlantique, les conseils municipaux de Nantes, Orvault, Rezé et Vertou, du conseil de la communauté urbaine de Nantes, des conseils des communautés d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, et de la presqu'île de Guérande, des conseils des communautés de communes de Coeur d'estuaire, Coeur de pays de Retz, entre Brivet et Brière, Erdre et Gesvres, Grand Lieu, Loire-Divatte, Loire et Sillon, pays d'Ancenis, Pornic, Vallet, des conseils des syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale de la métropole Nantes - Saint-Nazaire et du vignoble ;
Vu les lettres en date du 26 novembre 2003 du préfet de la région Pays de la Loire saisissant pour avis le conseil général de Maine-et-Loire, les communes d'Ancenis, Châteaubriant, Cholet, Saint-Sébastien-sur-Loire, les communautés de communes du canton de Champtoceaux, du canton de Saint-Gildas-des-Bois, du canton de Saint-Florent-le-Vieil, de Loire-Atlantique méridionale, de la région de Blain, de la région de Machecoul, de Sèvre, Maine et Goulaine, du Sud-Estuaire, de la vallée de Clisson, le syndicat d'études et de développement du secteur aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes et le syndicat intercommunal à vocation multiple de Bourgneuf-lès-Moutiers ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 22 mars 2004 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale...
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