Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000460184 |
| Date de publication | 08 juillet 2006 |
| Enactment Date | 06 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 8 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/MAEJ0630057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-809/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE SÉCURITÉ RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Désireux l'un et l'autre d'assurer la sécurité des informations protégées qui, dans l'intérêt de la défense, sont échangées entre les autorités compétentes des deux Etats ou fournies dans le cadre d'ordres ou de commandes d'Etat à des établissements français ou belges,
Sont convenus des dispositions suivantes :Article 1
Dispositions générales
Le présent Accord constitue le règlement de sécurité commun aux différents accords de coopération comportant communication d'informations protégées conclus entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge.
L'autorité gouvernementale responsable de la sécurité dans le cadre de cette collaboration est :
- pour la France : le Secrétaire général de la Défense nationale ;
- pour la Belgique : le Ministre des Affaires étrangères ;
Des annexes de sécurité où sont notamment définis pour chacune des deux Parties contractantes les éléments à protéger qu'elle communique, ainsi que les informations pouvant conduire à leur connaissance sont jointes aux accords particuliers relatifs aux différents domaines de coopération.
Les accords de coopération visés au paragraphe précédent ne donnent pas droit à l'un des Gouvernements de recevoir ipso facto des informations communiquées à l'autre Gouvernement par une tierce puissance lorsque cette dernière en a restreint la communication ultérieure.
Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'à des fins concernant l'application des accords de coopération.
Par information, il faut entendre toute connaissance sous quelque forme qu'elle soit exprimée : document, matériel, invention, procédé, renseignement, etc.
Les droits de propriété, y compris ceux de propriété industrielle, doivent être respectés et ne peuvent être transmis à un autre Etat, ou à un ressortissant d'un autre Etat, sans l'approbation de l'autre Partie.
Article 2
Sécurité générale des informations
La protection que les deux Parties contractantes s'engagent à assurer par le présent accord de sécurité s'étend à l'ensemble des informations protégées communiquées ou produites pendant toute la durée de l'accord de coopération, y compris celle des contrats et sous-contrats passés en vertu de ces accords.
Les annexes de...
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