Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000272486 |
| Date de publication | 05 mai 2006 |
| Enactment Date | 03 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-507/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/INDI0607198D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« La régulation des activités postales
« Section I
« Les autorisations
« Sous-section 1
« Les procédures d'attribution des autorisations
« Art. R. 1-2-1. - Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :
« a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
« b) Envois de correspondance transfrontalière.
« L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
« Art. R. 1-2-2. - L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. R. 1-2-3. - La demande comporte les informations suivantes :
« 1° Informations relatives au demandeur :
« a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts) ;
« b) La composition du capital ;
« c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;
« d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine des services postaux ;
« e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;
« f) Les autorisations dont le...
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