Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000639093 |
| Date de publication | 31 mars 2006 |
| Enactment Date | 30 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 31 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-386/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSK0640055D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dipositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 18 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
3° Corps de gradés et surveillants ;
4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
5° Corps de secrétaires administratifs ;
6° Corps d'adjoints administratifs ;
7° Corps d'agents administratifs ;
8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
10° Corps de directeurs techniques ;
11° Corps de techniciens ;
12° Corps d'adjoints techniques.
B. - Commissions administratives paritaires locales :
1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services...
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