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Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000266544
Date de publication23 mars 2006
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-335/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTA0500350D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Décrète :

Application de l'ordonnance 2005-859 Texte totalement abrogé


Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .


Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 .


Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le...

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