Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 mars 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000264430 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 17 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES |
| Enactment Date | 16 mars 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le livre VII du code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1600 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 34 et 34 bis ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 30 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 10 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 24 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 2 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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