Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000245452 |
| Date de publication | 13 décembre 2006 |
| Enactment Date | 12 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°288 du 13 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1582/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/FPPA0600146D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le 5° du I de son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du paragraphe 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI