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Décret n° 2006-1509 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000278709
Enactment Date04 décembre 2006
Date de publication05 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 5 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1509/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630154D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du...

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