Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000641379 |
| Date de publication | 02 décembre 2006 |
| Enactment Date | 29 novembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°279 du 2 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SOCK0612074D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1501/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 ;
Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2006,
Décrète :
Le bilan des négociations conduites dans les branches et les entreprises en application de l'obligation de négocier afin de définir et programmer les mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 prévue par les articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base du bilan des accords signés prévu à l'article 2 et du tableau de bord défini à l'article 3 du présent décret.
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il est réalisé avec l'appui du service des droits des femmes et de l'égalité.
Un tableau de bord est réalisé sur la base des informations dont disposent les entreprises. Il comprend des indicateurs déclinés par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d'emploi au sens des classifications professionnelles en distinguant les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de stage.
Ces indicateurs sont les suivants :
a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ;
b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ;
c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des...
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