LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000816849 |
| Date de publication | 24 mars 2006 |
| Enactment Date | 23 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 24 mars 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2006-340.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2214 ;
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2282 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2243 ;
Discussion les 10 et 11 mai 2005 et adoption le 11 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2004-2005) ;
Rapport d'information de Mme Gisèle Gautier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 429 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2470 ;
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2728 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 124 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 145 (2005-2006) ;
Discussion les 18 et 19 janvier 2006 et adoption le 19 janvier 2006.
Sénat :
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 9 février 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2806 ;
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2807 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article L. 122-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'accord collectif de...
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