Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000425310 |
| Date de publication | 11 février 2006 |
| Enactment Date | 10 février 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°36 du 11 février 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/EQUT0600298D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-142/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et en particulier ses articles 217 à 222 et 227 à 231 ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 10 février 2006,
Décrète :
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique assure la promotion du registre international français et l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les...
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