Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 novembre 2006 |
| Enactment Date | 20 novembre 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/MJSK0670238D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1419/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 22 novembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE |
| Record Number | JORFTEXT000000641739 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 portant organisation des services déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 septembre 2006,
Décrète :
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité « performance sportive » ou de la spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du...
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