Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000641557
Date de publication22 novembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1416/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/SANS0624117D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 311-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 34 de la loi 2005-1579


Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 311-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-1. - Le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité. »


Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés...

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