Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000614448 |
| Enactment Date | 27 octobre 2006 |
| Date de publication | 29 octobre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 29 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1365 du 29 décembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;
Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa mission prendra fin le 31 décembre 2010. »
L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est...
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