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Décret no 92-1365 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite <>

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Enactment Date29 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000178369
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication30 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.321-3 et L.321-4;
Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite > dans le département de la Seine, modifié par les décrets no 69-193 du 27 février 1969, no 69-379 du 24 avril 1969 et no 88-186 du 24 février 1988, notamment son article 2;
Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine par lettre du 1er avril 1992 du préfet des Hauts-de-Seine, ensemble les lettres des 14 mai et 5 juin 1992;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux en date des 28 avril 1992, 30 juin 1992 et 26 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

LA DUREE DE VIE DE L'EPAD EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-2009. Décrète:

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret no 58-815 du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
...

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