Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 septembre 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670208D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1205/jo/texte |
| Date de publication | 30 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 30 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE |
| Record Number | JORFTEXT000000425766 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par :
1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ;
2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département lorsqu'il est délivré par le préfet et au Journal officiel lorsqu'il est délivré par le ministre.
Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat,
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