Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-112/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/SANS0523491D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000813426
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 5 février 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication05 février 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu le code rural, notamment son livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005,
Décrète :

Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2004-329


Le livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa de l'article D. 412-14 est abrogé.
II. - Les articles D. 412-17 à D. 412-22 sont abrogés.
III. - Les articles D. 412-47 à D. 412-53 sont abrogés.
IV. - Aux articles D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65, les références aux articles R. 434-19, R. 434-36, R. 434-30, R. 434-31 et R. 434-19 deviennent respectivement les références aux articles R. 434-18, R. 434-33, R. 434-29, R. 434-30.
V. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1, le mot : « Enquêtes » est supprimé.
VI. - Les articles D. 442-1 à D. 442-4 sont abrogés.


Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 752-34, les références aux articles R. 434-11 à R. 434-16, à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17, aux articles R. 434-13 et R. 434-14 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 434-10 à R. 434-15, à...

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