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Décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000638344
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/MAEJ0630065D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/2006-1112/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2006,JORF n°206 du 6 septembre 2006
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date04 septembre 2006


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-421 du 27 mai 1999.‎ Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 et au JOCE C 316 ‎du 27 novembre 1995), y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 (premier protocole publié par ‎décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 et au JOCE n° C 313 du 23 octobre 1996), 29 novembre 1996 ‎(publié ‎par le présent décret et au JOCE C 151 du 20 mai 1997) ‎et 19 juin ‎‎1997 ‎(deuxième protocole publié par décret n° 2013-224 du 14 mars 2013 et au JOCE C 221 du 19 juillet ‎‎1997)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, ‎avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à ‎la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎


Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République...

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