Décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 août 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000261230 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-922/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522480D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 5 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 modifié pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
2° Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
3° Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille ;
4° Directeurs d'établissements figurant sur des listes établies en fonction de l'importance de leur activité et de leur budget par arrêté des ministres chargés de...
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