Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000262900 |
| Date de publication | 03 août 2005 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 3 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501066D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-886/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Les volontaires pour l'insertion s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
Ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'intérêt général nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci.
Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires pour l'insertion et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation. Il est applicable à l'encadrement.
Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires pour l'insertion, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte pour chacun de n'user d'aucune violence.
Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.
Les volontaires pour l'insertion sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires pour l'insertion sont :
1° L'exclusion provisoire de...
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