Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000446829 |
| Date de publication | 23 juillet 2005 |
| Enactment Date | 20 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 23 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-837/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MCCB0500388D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ;
Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, modifié par le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 et par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988 ;
Vu le décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des Bâtiments de France, modifié par le décret n° 91-142 du 31 janvier 1991, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ;
Vu le décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 13 janvier 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le préfet de région accuse réception des candidatures de la région ou des départements qui lui sont adressées dans les délais indiqués au deuxième alinéa du I de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée à compter de la publication du présent décret. Il transmet au ministre chargé de la culture le dossier accompagné de son avis et du projet de convention d'expérimentation prévu au troisième alinéa du I du même article.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un architecte en chef des monuments historiques selon les modalités fixées par les articles 3, 4 et 8 du décret du 20 novembre 1980 susvisé. L'architecte en chef est assisté par un vérificateur des travaux sur les monuments historiques dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1908 susvisé.
Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires portant sur les...
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