Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000448566 |
| Date de publication | 18 juin 2005 |
| Enactment Date | 17 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 18 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/17/ECOX0500013D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/17/2005-677/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. ». Les deux derniers alinéas de cet article sont supprimés.
II. - La dernière phrase de l'article L. 311-3 est supprimée.
III. - A l'article L. 311-4, les mots : « d'un ou » et « deux » ainsi que les mots : « choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes » sont supprimés.
IV. - A l'article L. 311-5, les mots : « choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes » sont supprimés.
V. - A l'article L. 314-6, les mots : « , dans le délai de quinze jours, » sont supprimés.
VI. - A l'article L. 314-8 :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé est ensuite avisé » sont remplacés par les mots : « Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé ».
VII. - Les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 et le deuxième alinéa de l'article L. 314-12 sont supprimés.
Le titre Ier de la partie réglementaire du livre III du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE
ET FINANCIÈRE
« Chapitre Ier
« Organisation
« Art. R. 311-1. - I. - Outre le président et le vice-président, la cour est composée de dix membres titulaires et de six membres...
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