Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juin 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000630151 |
| Enactment Date | 16 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 17 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTX0500150D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-669/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles...
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