Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000808811 |
| Date de publication | 11 juin 2005 |
| Enactment Date | 10 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 11 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/EQUT0500955D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/2005-664/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels ;
Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la RATP, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France en date du 22 mars 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de Paris en date du 7 mars 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines en date du 18 février 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise en date du 18 mars 2005 ;
Vu l'avis...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI