Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257088 |
| Date de publication | 31 mai 2005 |
| Enactment Date | 30 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-635/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEVP0530001D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n° 91/689/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu le règlement du Conseil n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-50 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 et R. 1335-9 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 11 mars 2004 ;
Vu l'avis de la Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes en date du 20 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles...
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