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Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000789953
Date de publication08 mai 2005
Enactment Date06 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°106 du 8 mai 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/SANH0521041D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-434/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment l'article 9 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2004 ;
Le Conseil...

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