Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000429878 |
| Date de publication | 06 septembre 2003 |
| Enactment Date | 04 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/2003-850/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/SANX0300081R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance (32 articles) porte simplification de l'organisation et du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation.
Celle-ci est découpée en neuf titres:
Titre I transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Titre II simplification de la planification sanitaire
Titre III Simplification des formules de coopération
Tiitre IV Domaine et conditions d'investissement immobilier des établissements pulbics de santé
Titre V Informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé
Titre VI Prodédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires
Titre VII Simplification des procédures de création d'établissement ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation
Titre VIII Activité libérale des praticiens hospitaliers
Titre IX Simplification du fonctionnement des commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogénes et des infections nosocomiales.
Sont modifiées les articles de code du code de la santé publique suivant: L. 6115-1, L. 6115-3, L. 6116-1, L. 6116-2,L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174- 12, L. 6121-1, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6154-4, L. 6154-6, L. 6161-6, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174-12, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6121-10, L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI